Procureur.e de la cour municipale et conseiller.ère juridique

Résumé du poste

La MRC de Matawinie travaille quotidiennement pour être une organisation efficace et efficiente, tournée vers ses municipalités constituantes, valorisée et respectée par ses partenaires et reconnue par sa population. Elle aspire également à être un employeur recherché, misant sur les compétences de ses collaborateurs et la concertation de ses élus pour faire face aux défis actuels et futurs avec succès

Sous la supervision immédiate de la direction des services juridiques, la personne titulaire du poste agit à titre de procureur de la cour municipale et de conseiller juridique. De plus, elle est en support à la direction des services juridiques en lien avec les différents besoins reliés aux activités du service.

De concert avec la direction des services juridiques, le titulaire du poste doit :

Cour municipale

Représenter les quinze municipalités et le TNO sur le territoire de la MRC de Matawinie et, à cet effet, agir comme leur procureur et plaider devant la cour municipale de la MRC de Matawinie;
Procéder à la préparation des causes, à l’assignation et/ou désassignation des témoins et aux demandes de complément de preuve;
Conseiller les agents de la paix, les inspecteurs et les personnes chargées de l’application de la loi et des différents règlements, ainsi que leur dispenser de la formation;
Procéder à l'étude et à l'élaboration des dossiers à être présentés devant la cour en collaboration avec les différents services et municipalités;
Rédiger des procédures de nature pénale et civile (constats d'infraction après enquête, appel, etc.);
Gérer toutes les communications avec les avocats de la défense, notamment les demandes de remise, ainsi que les divulgations de preuve et négocier des ententes;
Suggérer des modifications aux municipalités pour la révision et la mise à jour de leur règlementation municipale, le cas échéant.

Vente pour taxes

Superviser, coordonner et assurer le rôle de responsable pour la vente pour taxes de la MRC de Matawinie en collaboration avec les municipalités participantes;
Rédiger et publier au Registre foncier des actes définitifs de vente.

Contentieux

Conseiller les services municipaux et le Conseil municipal sur toute question juridique et fournir des opinions juridiques;
Recevoir et gérer les réclamations formulées à l’encontre de la MRC;
Agir et plaider pour la MRC de Matawinie devant la cour municipale et devant toute autre instance dans toute poursuite pénale ou civile (Cour supérieure du Québec, Cour du Québec, tribunaux administratifs, Commission municipale, etc.);
Préparer divers actes de procédures (mises en demeure, avis, etc.);
Procéder à diverses recherches juridiques;
Collaborer, lorsque nécessaire, à la préparation, la rédaction et à la transmission de documents en lien avec les instances municipales;
Assurer l’application des lois relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
Préparer, rédiger et corriger tous les contrats, procédures d’appels d’offres, ententes, baux, politiques et autres documents liant la MRC;
Participer à l’organisation des élections, des référendums, et de toutes autres procédures de consultation publique à caractère légal;
Se tenir à jour à l’égard de tout développement récent en droit municipal et informer le Conseil et les employés si pertinent.

Veuillez faire parvenir votre candidature au soin de Madame Laurianne Venne

Date d'affichage : 10 décembre 2025

Date limite pour postuler : 14 décembre 2025