Greffier.ère de la cour municipale

Résumé du poste

Sous l'autorité de la directrice du Service du greffe et des affaires juridiques de la Ville, le (la) titulaire planifie, développe, met en œuvre, soutient et évalue l’ensemble des activités reliées à sa division. Il (elle) est responsable de la gestion opérationnelle telle que la gestion des priorités, le suivi des plaintes et requêtes, le suivi budgétaire et l’efficience de son équipe. De plus, il gère les activités administratives et judiciaires du greffe de la Cour et rend compte des revenus provenant des différentes procédures

La Cour commune de Cowansville étend sa juridiction sur le territoire de 18 villes, outre celui de Cowansville ainsi que la M.R.C. Elle dessert une population d’environ 57 694.

TÂCHES
- Planifie, organise, dirige et contrôle les activités de la cour, effectuées par le personnel et autres intervenants, afin de s’assurer de l’application et du suivi des procédures en vigueur.
- Exerce les fonctions judiciaires dévolues au greffier de la cour par la Loi sur les cours municipales, notamment : recevoir les serments, assigner les témoins, autoriser les modes spéciaux de signification, assister le juge lors des audiences, rédiger les procès-verbaux, vérifier et approuver les frais judiciaires.
- Élabore et contrôle les politiques et assure le traitement adéquat des procédures judiciaires à toutes les étapes du processus avant jugement et dans certains cas, après jugement, de préparation des plumitifs, des registres, des procédures de soutien à l’audience, de préparation des procès-verbaux d’audience et d’enregistrement des audiences;
- Fournit le soutien à l’ensemble des services de la ville dans leurs démarches relativement au dépôt des constats d’infraction devant la cour municipale.
- Évalue les besoins de la cour quant au nombre de séances nécessaires à son bon fonctionnement afin d’établir le calendrier annuel des audiences et élabore la composition des rôles de la cour.
- Transmet au ministère de la Justice et au bureau du juge en chef des cours municipales un rapport des activités de la cour conformément à l'article 64 de la Loi sur les cours municipales.
- Exerce la juridiction de juge de paix conformément à son acte de nomination, en rendant des jugements par défaut, en signant les procédures d’exécution des jugements pour assurer l’application et le suivi du - Code de procédure pénale.
- Élabore les directives, normes, procédés et méthodes de travail relatifs aux activités de la cour municipale, s’assure de leur diffusion et de leur application, le tout afin de documenter efficacement les tâches accomplies au sein de la cour municipale et ainsi prévoir des plans de relève.
- Agit à titre de percepteur des amendes lorsque nécessaire et possible.
- Prépare le budget annuel et en contrôle l'administration.
- Procède à la préparation du remboursement trimestriel aux municipalités participantes et à la facturation des frais.
- Procède annuellement aux remises au ministère de la Justice des sommes encaissées à titre de contributions en matière pénale.
- S'assure de la conformité de toutes activités sous sa responsabilité quant aux lois, normes, processus, règlements, convention collective, politiques et ententes applicables.
- Détermine les impacts de toute modification législative ou de tout jugement, sur les activités des modules de l’audience et de la perception et procède aux ajustements nécessaires.
- Gère les ressources humaines, financières et matérielles sous sa responsabilité en conformité avec les orientations et politiques de l’organisation.
- Élabore les méthodes et processus utilisés dans sa division en fonction des meilleures pratiques observées sur le marché, des attentes des parties prenantes et des contraintes organisationnelles.
- Agit comme gardien du respect des règles fondamentales de séparation des pouvoirs et d’indépendance judiciaire devant encadrer les actes et la collaboration entre les différents intervenants.
- Détermine les besoins en matière de système de gestion de sa division, supervise les opérations reliées à l’informatisation des activités de la Cour et voit à la mise en application des adaptations internes et externes nécessaires.
- Rend compte des revenus et transmets les rapports pertinents.
- Prépare des rapports et des statistiques sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle pour sa direction et les partenaires externes.
- Applique le calendrier de conservation et agit à titre de gardien des archives de la Cour.
- Analyse les projets et les demandes soumis par le Conseil, le Juge, les organismes et les partenaires externes, puis fait des recommandations appropriées en collaboration avec sa direction.
- Accomplit toute autre tâche connexe demandée par son supérieur.

Date d'affichage : 21 novembre 2024

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